Avant la loi n° 2001 / 020 du 18 Décembre 2001, loi promulguée par le Président de la République, portant organisation de la profession d’agent immobilier, il y régnait une totale confusion dans les métiers de l’immobilier. Le public était confronté à toutes sortes d’individus se proclamant agent immobilier. Aujourd’hui, il existe de véritables Agents Immobiliers, reconnus et agréés par l’État. Ce sont des professionnels.
Le décret n° 2007/1138 / PM du 03 Septembre 2007 signé par le Premier Ministre fixe les modalités d’application de cette loi.
L’immobilier est un secteur où foisonne une multitude d’activités aux modes d’intervention très diversifiés.
La loi dont nous avons fait référence vise les opérations immobilières suivantes :
- L’achat, la vente, la location ou la sous-location d’immeubles bâtis et non bâtis
- L’achat, la vente, la location ou la location-gérance de fonds de commerce
- La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
- L’achat, la vente de parts sociales non négociables, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
- La gestion immobilière
Un véritable Agent Immobilier est celui qui est agréé par l’État et qui détient une carte professionnelle signée par le Ministre en charge de l’habitat.
Un véritable agent immobilier est celui qui est localisable, qui a un cabinet. Vous avez le droit de demander les références de son agrément et le numéro de sa carte professionnelle. Vous pouvez donner sans crainte à un tel Agent Immobilier un mandat d’entremise, de gestion d’immeuble ou de vente d’immeuble. C’est à vos risques si vous vous engagez à traiter avec des faux agents immobiliers et avec des démarcheurs qui sont aux abords des rues et carrefours.
Un Agent Immobilier vit de son métier. Outre les frais qu’il perçoit pour charges administratives, il est rémunéré de ses diligences par commission. Les frais d’ouverture de dossiers, de recherches, devisites, de publicités, de rédaction de bail sont légalement fixés à vingt-cinq mille (25.000) francs CFA, (article 34 du décret n° 2007 / 1138 / PM du 03 Septembre 2007) signé par le Premier Ministre. Parfois, les agents immobiliers acceptent dix mille (10.000) francs CFA au minimum.
En cas de vente d’immeuble bâti ou non bâti, la commission de l’Agent Immobilier est légalement fixée entre huit pourcent et quatre pourcent (8% et 4%) Hors Taxes selon la valeur de l’immeuble, (article 32-a du décret n° 2007 / 1138 / PM du 03 Septembre 2007) …
Avec les taxes comprises, la commission revient entre 09,54% et 04,77%. Très souvent, les Agents Immobiliers l’arrondissent entre dix pourcent et cinq pourcent (10% et 05%) TTC
En cas de location, la commission de l’Agent Immobilier est légalement fixée à dix pourcent (10%) des loyers nets d’une année (article 32-b du décret n° 2007/ 1138 / PM du 03 Septembre 2007). Il arrive souvent que les agents immobiliers acceptent un (01) mois de loyer net pour éviter de longs calculs.
Quant aux appartements et villas meublés, l’agent immobilier perçoit une commission de dix pourcent (10%) du montant total calculé de toute la période de séjour du client.
Ayez toujours le réflexe Agent Immobilier agréé d’État !
Ainsi vous prendrez votre décision en toute connaissance de cause, vous éviterez de long et de coûteux procès, vous réaliserez votre opération immobilière en toute sécurité.
Pour plus d’informations, veuillez nous écrire ou nous téléphoner.
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